Loi pour une République numérique, en date du 24 avril 2017

Un décret d’application de la loi pour une République numérique, en date du 24 avril 2017, a fait évoluer le Code de l’éducation. Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d’enseignement supérieur peuvent être dispensés “soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes”, est-il précisé dans le texte.

Quant aux examens en ligne, ils sont autorisés, dès lors que la vérification de l’identité des candidats et des conditions de déroulement de l’épreuve a été effectuée.

Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d’enseignements à distance dans les établissements d’enseignement supérieur

NOR: MENS1707714D
Version consolidée au 29 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 331-6, L. 611-4 et L. 611-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

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