Conditions générales de vente du LILATE

DÉFINITION

Outre les définitions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

– Candidat : Individu dont les compétences linguistiques sont évaluées. Le candidat peut être l’acheteur ou un tiers. – Évaluateur : prestataire dispensant l’évaluation du candidat par visioconférence. – LILATE : un LILATE comprend un passage du test linguistique avec un Évaluateur. – le Site : Lilate.org

INTRODUCTION

2.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du site LILATE.org (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société Lingueosociété à responsabilité limité au capital de 93.750 EUROS, dont le siège est situé au 29 bis, rue Monge – 75005 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 604 110 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 295 016 04110 (ci-après désignée « Lingueo » ou « nous ») éditant le site internet : www.LILATE.org (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Client et Lingueo. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lingueo peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site www.lilate.org.

2.2 Pour toute commande effectuée auprès d’un tiers vendeur partenaire de Lingueo et du LILATE présent sur le Site et identifié comme tel, les Conditions Générales de Vente applicables à ladite commande seront celles du marchand partenaire accessibles sur la fiche de ce dernier figurant sur le Site. Vous devrez en prendre connaissance et formellement les accepter afin de finaliser votre commande auprès du marchand partenaire de Lingueo. La liste des organismes de formation partenaires se trouve sur cette page : https://www.lilate.org/partenaires-organismes-de-formation/

PASSER UNE COMMANDE

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs LILATE merci de nous faire parvenir les informations concernant votre organisme de formation et le nombre de LILATE que vous souhaitez acheter par email sales[AT]LILATE.org.

En savoir plus sur le processus d’achat https://www.lilate.org/commander-lilate/

PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises pour les candidats et hors taxes pour les partenaires. La page qui présente les tarifs du LILATE est la suivante : https://www.lilate.org/commander-lilate/

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

DISPONIBILITE

Lingueo s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité des Évaluateurs.

RESERVATION

Une fois l’éxamination réglée, le Candidat dispose d’un login et d’un mot de passe personnels et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au site du LILATE et à l’ensemble de ses outils. Lingueo peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment.

Pour passer un LILATE, le candidat doit utiliser notre outil de réservation en ligne. Nous vous conseillons de faire la demande au moins 48 heures à l’avance. Une fois la demande acceptée, l’heure du passage du test est validée. Le Candidat se rendra à l’heure prévue sur le Site et accédera à la salle du passage du test.

ANNULATION

En cas d’empêchement, le Candidat devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de vingt-quatre (24) heures avant l’heure du passage du test prévu initialement. Cette annulation se fera exclusivement sur l’agenda, notre outil de réservation par Internet. Aucune demande d’annulation d’une autre manière ne sera acceptée.

En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis minimum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, l’évaluation annulée sera comptée comme perdu.

DUREE DE VALIDITE

Les LILATE ont une durée de validité limitée à 6 mois après l’activation du test.

RESPONSABILITES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES

Lingueo intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du client.
Les tests se déroulant avec l’utilisation du logiciel Skype ®, le client devra télécharger celui-ci sur son ordinateur.

Le client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site Lingueo et le logiciel Skype ® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).

Pendant leurs tests, les clients peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par Lingueo. Lingueo ne pourra être tenue responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les clients.

DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un certificat, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si vous décidez de prendre un test avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’acceptation de l’offre par vos soins.

Votre demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse sales@lilate.org ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Service Clients Lingueo

29 bis, rue Monge

75005 PARIS

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier.

PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Lingueo ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Lingueo ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation figurant sur le Site.

Vous autorisez ainsi Lingueo à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803.

Lingueo est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Lingueo afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Lingueo, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, Lingueo et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Lingueo en fonction de la qualité de leurs produits et services.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site www.lilate.org (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Lingueo, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site Lingueo par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Lingueo.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Site Lingueo sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Lingueo n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du site Lingueo ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par Lingueo et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Lingueo ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur du site LILATE de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur sur le Site LILATE.org.

RESPECTER LA VIE PRIVEE ET LE DROIT A L’IMAGE

Afin de respecter le droit à l’image de chacun, Lingueo n’autorise pas l’enregistrement vidéo des échanges entre le Candidat et l’Évaluateur pendant l’évaluation en visioconférence.

COOKIES

Lors de vos visites sur le Site Lingueo, des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site Lingueo, et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos visites précédentes. Ces cookies ne contiennent pas d’information confidentielle vous concernant.

Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Nous vous conseillons cependant de les autoriser, afin de profiter de l’intégralité des fonctionnalités du site Lingueo.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En s’inscrivant sur le Site Lingueo (notamment pour l’ouverture d’un compte client ou en s’abonnant à des services fournis sur le Site Lingueo), l’utilisateur du Site s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions d’utilisation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de ces informations ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803. Lingueo est seule détentrice des informations vous concernant.
Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Lingueo afin : de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Lingueo, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client par email à l’adresse contact[AT]lingueo.com .

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, Lingueo et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Lingueo en fonction de la qualité de leurs produits et services.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.