Version n° 4 - En date du 12 mai 2024
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après :
| « Authentification » | Désigne la procédure permettant de contrôler l’accès d’un Client à son Espace Candidat, par la communication de son identifiant et de son mot de passe. |
| « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « Contrat » | Désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux relations contractuelles entre LINGUEO et le Client. |
| « Client » | Désigne la personne physique majeure contractant avec LINGUEO aux fins de bénéficier des Services. |
| « Client Consommateur » | Désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation. |
| « Client Professionnel » | Désigne la personne physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
| « Données » | Désigne toutes informations, autres que les Données Personnelles, communiquées par le Client au Vendeur dans le cadre de la fourniture des Services. |
| « Données Personnelles » | Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à savoir toutes les données permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, traitées par le Vendeur selon les modalités spécifiées à l’article 13 des CGV et au sein de la Politique de Confidentialité. |
| « Droits Privatifs » | Désigne les droits d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données, les dessins et modèles, les brevets et les marques. |
| « Espace Candidat » | Désigne l’espace personnel du Client accessible via son Authentification depuis le Site. |
| « Informations Confidentielles » | Désigne les informations, connaissances, données, contenus de documents, documentations, contrats, méthodes, fichiers, croquis, dessins, inventions, logiciels, codes sources, développements, technologies, procédés, formules, quels que soient le supports, quelle qu’en soient la forme et la nature, notamment d’ordre commercial, juridique, administratif, comptable, organisationnel, logistique, informatique, artistique, transmis par l’une des Parties à l’autre, oralement ou par écrit, dans le cadre de l’exécution des CGV ou dont les Parties ou leur personnel auraient eu connaissance ou accès à l’occasion de l’exécution des CGV. |
| « Partie » ou « Parties » | Désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou le Vendeur. |
| « Politique de Confidentialité » | Désigne la politique de confidentialité accessible sur les Sites via la rubrique « Politique de confidentialité ». |
| « Services » | Désigne les services décrits à l’article 3.1 des CGV. |
| « Site » | Désigne le site Internet accessible via l’adresse https://www.lilate.org/ depuis : Un ordinateur ou un terminal disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ; Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, etc.). |
| « Vendeur » | Désigne la société LINGUEO, société par actions simplifiée, au capital social de 79 672,00 €, dont le siège social est situé au 29 b Rue Monge, 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 604 110 représentée par la société SUPACAST (904 491 651 PARIS) - Tél. 01 84 80 43 10 – E-mail : lilate@lingueo.com – N° TVA : FR29501604110 |
2.1. Les présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur offre et exécute les Services au bénéfice des Clients.
2.2. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services par le Client. Elles prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documentation émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.3. Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.
2.4. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de commande des Services par le Client. Le Client sera informé par e-mail des modifications des CGV dans un délai de 7 (sept) jours avant leur entrée en vigueur.
3.1. LINGUEO propose aux Clients des certifications officielles linguistiques orales déclinées en différentes langues, consistant en des tests d’aptitude intitulés « LILATE » (ci-après « Test LILATE ») permettant d’évaluer le niveau de langue étrangère d’une personne et sa capacité opérationnelle à travailler dans cette langue et dont les caractéristiques sont plus amplement détaillées au sein de chaque page de présentation dédiée sur le Site.
3.2. Le Test LILATE donne lieu à trois titres selon le niveau du Client :
3.3. Le Test LILATE est passé par visioconférence selon deux modalités distinctes, au choix du Client en fonction de l’offre souscrite :
Les modalités pratiques de chaque format sont détaillées au sein de la rubrique « FAQ / Candidats / Connexion et déroulée du test LILATE » accessible à l’adresse suivante https://lilate.crisp.help/fr/article/z1atsg/.
3.4. Lors du passage du Test LILATE en modalité « LILATE Examinateur », le Client aura l’obligation de présenter sa carte d’identité afin que l’examinateur s’assure de son identité. A défaut de présenter une carte d’identité valable ou dans l’hypothèse où l’examinateur ne pourrait s’assurer de l’identité du Client, ce dernier ne pourra pas passer le Test LILATE. En modalité « LILATE IA », l’identité du Client est vérifiée par les dispositifs techniques de l’interface d’évaluation, dans les conditions précisées dans l’Espace Candidat.
4.1.1. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à vérifier sa commande avant de la valider.
4.1.2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au bon déroulement d’une commande antérieure.
4.1.3. Le Client s’engage à fournir des Données exactes et à jour et à informer sans délai le Vendeur de toute modification relative à ces informations.
4.2.1. Afin de commander les Services, le Client sélectionne son test d’aptitude et clique sur l’onglet « Achetez mon test LILATE ».
4.2.2. Le Client est alors dirigé vers le formulaire de commande aux fins de renseigner ses adresse e-mail, numéro de téléphone, nom et prénom, coordonnées bancaires.
4.2.3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausse information entraîne l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations.
4.2.4. Le Client coche la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité » pour valider son achat, laquelle validation vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et de la Politique de confidentialité.
4.3.1. A l’issue de la commande, le Client recevra par e-mail un lien d’inscription lui permettant de créer son Espace Candidat en renseignant un mot de passe.
4.3.2. Les identifiant et mot de passe nécessaires à la création de l’Espace Candidat sont confidentiels. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ni autoriser un tiers à les utiliser.
4.3.3. Le Client accèdera à son Espace Candidat au moyen de son propre matériel informatique, notamment ses ordinateurs, micros, équipements de télécommunications et webcam, que le Client déclare parfaitement adaptés et répondant aux critères techniques détailles à la page : https://lilate.crisp.help/fr/article/17pwhji/.
Le Client s’engage à cet égard à vérifier son matériel avant de passer le Test LILATE, selon les modalités indiquées à la rubrique « Comment autoriser sa caméra et son micro ».
Le Client reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de mauvaise connexion ou autre difficulté liée à l’utilisation d’un matériel non adapté.
De plus, le Client s’engage à utiliser exclusivement le navigateur Google Chrome, à jour, pour passer le Test LILATE, conformément aux indications disponibles dans l’Espace Candidat et dans la documentation fournie. L’utilisation d’un autre navigateur, même fonctionnel, peut entraîner des problèmes techniques empêchant le bon déroulement du test. Dans ce cas, aucun remboursement, reprogrammation de session ou demande de repassage ne pourra être accepté, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
4.3.4. La réservation du Test LILATE en modalité « LILATE Examinateur », ou l’accès à l’interface d’évaluation en modalité « LILATE IA », est subordonné à la création de l’Espace Candidat.
4.4.1. Modalité « LILATE Examinateur » : une fois l’Espace Candidat créé, le Client peut réserver la date du Test LILATE selon les modalités précisées au sein de la rubrique « Réservation de votre test », accessible via le lien suivant : https://lilate.crisp.help/fr/article/yccbpq/.
4.4.1 bis. Modalité « LILATE IA » : le Client n’a pas à réserver de créneau. Le Client se voit notifier dans son Espace Candidat une date limite de passation, au-delà de laquelle le Test LILATE ne pourra plus être passé. Le Client est seul responsable du passage de son Test LILATE avant cette date limite.
4.4.2. Afin de procéder à cette réservation ou à l’accès au Test LILATE IA, le Client s’engage à renseigner / vérifier un certain nombre d’informations telles que son identité, son niveau approximatif dans la langue étrangère objet du test, son statut professionnel et son secteur d’activité.
4.4.3. Le Client a également l’obligation de fournir une photographie destinée à permettre de vérifier son identité lors de la passation et à figurer sur le certificat LILATE. A cet égard, le Client s’engage à fournir une photographie conforme aux normes détaillées à la rubrique « Normes de la photo de profil » accessible via le lien suivant https://lilate.crisp.help/fr/article/2lqudi/. Si le Client ne dispose pas d’une photographie conforme aux normes requises, le Site offre au Client la possibilité de prendre une photographie à l’aide de sa webcam en cliquant sur « Prendre une photo avec votre caméra ».
4.4.4. À défaut de pouvoir fournir une photographie conforme aux normes requises, le Client ne pourra pas passer le Test LILATE.
4.4.5. À l’issue de cette réservation ou de l’ouverture de l’accès au Test LILATE IA, le Client recevra un e-mail récapitulant la commande. Un résumé de la commande sera également accessible au sein de l’Espace Candidat, accompagné des modalités de connexion à la session de passation du Test LILATE et, le cas échéant, de la date limite de passation.
5.1. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services au Client de manière à répondre au mieux à ses besoins, sous réserve des disponibilités des créneaux de réservations.
5.2. Les Services sont fournis conformément aux dispositions des présentes CGV et aux usages de la profession.
5.3. Le Vendeur s'engage à mettre le Site à la disposition du Client ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site liés :
6.1. De façon générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières qui pourraient lui être communiquées lors de la commande de Services, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services.
6.2. Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les Données et moyens que le Vendeur jugerait nécessaires à la fourniture des Services, étant précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données.
6.3. Le Client s’engage à utiliser les Services de façon loyale, conformément à leur destination et à ne pas les détourner.
6.4. Le Client s’engage enfin à signaler toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la fourniture des Services.
7.1.1. Les prix sont mentionnés en euros sur le Site, au sein de chaque page de présentation dédiée au Test LILATE dans une langue donnée.
7.1.2. Les prix sont exprimés « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
7.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande des Services par le Client sans possibilité de remboursement rétroactif en cas de baisse de prix ultérieure.
7.2.1. Les Services sont payables en intégralité au moment de la commande.
7.2.2 Le paiement des Services s’effectue uniquement par carte bancaire sur la plateforme de paiement STRIPE, à laquelle renvoie le Site et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation accessibles via le lien suivant https://stripe.com/fr-us/legal/consumer, dont le Client déclare avoir pris parfaite connaissance et accepter l’intégralité des termes.
7.2.3. Le Client reconnaît que seule la société éditrice de la plateforme STRIPE sera responsable de tout dommage résultant de son utilisation et que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par cette utilisation, pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit.
Si le Client Consommateur en remplit les conditions, telles que posées par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de validation de la commande des Services. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.1.2.1. Le Client Consommateur accepte expressément que les Services puissent débuter avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de sa commande et que dans cette hypothèse, les dispositions des articles 8.1.2.2 et 8.1.2.3 trouveront à s’appliquer.
8.1.2.2. Services pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Test LILATE aurait été passé avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé à l’article 8.1.1, le Client Consommateur ne pourra plus se rétracter de cette commande, ce qu’il accepte expressément.
8.1.2.3. Services partiellement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Test LILATE n’aurait pas été passé avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, le Client Consommateur restera redevable d’un montant de 50 € HT en contrepartie des Services décrits à l’article 3.4 des présentes CGV correspondant à la phase préliminaire d’analyse de ses besoins, lesquels Services sont exécutés dès la commande par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.
8.1.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation :
8.1.3.1. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit envoyer une demande écrite, claire et non ambiguë, exprimant sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Cette demande doit être adressée avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours suivant la validation de la commande, à l’adresse postale ou électronique suivante :
Adresse postale : LILATE / LINGUEO, 29 b Rue Monge, 75005 PARIS, France
Adresse e-mail : lilate@lingueo.com
8.1.3.2. La demande doit impérativement inclure les informations suivantes :
8.1.3.3. Seuls les achats effectués directement par le Client sur le site https://www.lilate.org peuvent faire l’objet d’une demande de rétractation et de remboursement. Si le Test LILATE a été financé par un employeur ou un organisme de formation partenaire, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
8.1.3.4. À réception de la demande, le Vendeur adressera un accusé de réception confirmant la prise en compte de la rétractation.
8.1.3.5. Le remboursement interviendra au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la demande de rétractation aura été reçue, et sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf indication contraire du Client accompagnée d’un RIB valide.
8.1.3.6. Hors exercice du droit de rétractation exercé conformément aux conditions ci-dessus, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande et d’en réclamer le remboursement, ce qu’il déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
Le Client Professionnel reconnaît que toute commande de Services est ferme et définitive et que son annulation ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur, ce qu’il déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
8.3.1.1. Modalité « LILATE Examinateur » : la réservation d’un créneau par le Client engage le Vendeur, qui mobilise un examinateur habilité pour assurer la passation à la date et à l’heure convenues. En conséquence :
8.3.1.2. Modalité « LILATE IA » : le Client dispose, depuis l’ouverture de son accès, et jusqu’à la date limite de passation notifiée dans son Espace Candidat, pour passer son Test LILATE de manière autonome. En conséquence :
8.3.1.3. Les dispositions du présent article 8.3.1 s’appliquent quelle que soit la raison de l’absence ou du non-passage, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure prévues à l’article 14 et de la procédure de déclaration prévue à l’article 8.3.3.
8.3.2.1. Champ d’application. Les dispositions du présent article 8.3.2 s’appliquent dès lors que le Test LILATE est passé à l’issue ou dans le cadre d’une action de formation financée, en tout ou partie, par un dispositif de financement public ou mutualisé, en ce compris notamment :
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de l’existence et de la portée des présentes dispositions au moment de sa commande, et accepte sans réserve les engagements et conséquences qui en découlent.
8.3.2.2. Rappel du cadre légal et réglementaire applicable. Conformément aux articles L.6323-6 et R.6333-7 du Code du travail, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, le Stagiaire qui s’inscrit à une action de formation certifiante financée par son CPF s’engage notamment à :
8.3.2.3. Conséquences administratives et financières pour le Client. Le Client est expressément informé que la non-présentation au Test LILATE en modalité « LILATE Examinateur », ou l’absence de passage du Test LILATE en modalité « LILATE IA » avant la date limite de passation, lorsqu’elles interviennent sans motif légitime au sens de l’article 14 des présentes, sont constitutives d’un manquement aux engagements souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre financeur public.
Ce manquement peut donner lieu, sans que cette liste soit limitative, aux mesures suivantes :
8.3.2.4. Indépendance des sanctions. Les mesures prévues à l’article 8.3.2.3, qui relèvent de la relation entre le Client et son financeur, s’appliquent indépendamment des conséquences contractuelles prévues à l’article 8.3.1 dans la relation entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur n’est pas partie aux décisions prises par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par tout autre financeur public, et ne saurait être tenu pour responsable de leur mise en œuvre.
8.3.3.1. Tout Client absent à son Test LILATE en modalité « LILATE Examinateur », ou n’ayant pas passé son Test LILATE en modalité « LILATE IA » avant la date limite de passation, s’engage à informer le Vendeur par voie électronique, à l’adresse lilate@lingueo.com, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date du créneau manqué ou la date limite de passation expirée.
8.3.3.2. Le courrier électronique adressé par le Client tient lieu de déclaration formelle et doit impérativement comporter les mentions suivantes :
8.3.3.3. À réception de la déclaration, le Vendeur en accuse réception et procède à son instruction. Le Vendeur notifie au Client, dans un délai raisonnable, la qualification retenue (motif légitime au sens de l’article 14 ou absence injustifiée) et les conséquences contractuelles qui en découlent.
8.3.3.4. À défaut de déclaration adressée dans le délai prévu à l’article 8.3.3.1, ou en l’absence des mentions et pièces justificatives requises à l’article 8.3.3.2, l’absence ou le non-passage est réputé injustifié, ce que le Client accepte expressément.
8.3.4.1. Le Vendeur conserve, pendant une durée minimale de 4 (quatre) ans, l’ensemble des éléments relatifs à la programmation du Test LILATE, aux rappels adressés au Client, à la déclaration éventuelle d’empêchement et à son instruction, conformément aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’organisme certificateur enregistré au Répertoire Spécifique.
8.3.4.2. Le Vendeur se réserve le droit, en sa qualité de certificateur, de transmettre à l’organisme de formation partenaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, à France Compétences ou à tout autre financeur ou autorité de contrôle, sur leur demande ou de sa propre initiative en cas de manquement avéré, l’ensemble des éléments documentant le défaut de présentation ou de passage du Client. Le Client en est expressément informé et l’accepte sans réserve.
9.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.
9.2. Les dispositions des articles 11 (responsabilité), 12 (propriété intellectuelle) et 13 (données personnelles) survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles.
Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.
11.1.1. Les Services sont fournis par le Vendeur dans le cadre d’une obligation de moyens.
11.1.1 bis. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’échec ou d’impossibilité de passer le Test LILATE dû à l’utilisation d’un navigateur non compatible avec les spécifications techniques clairement mentionnées dans les CGV, le site internet, et l’Espace Candidat. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée dans ce cadre.
11.1.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment en réparation de dommages résultant :
11.2.1. Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le Client ne pourra être indemnisé que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps.
11.2.2. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Vendeur ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix des Services jugés défectueux.
12.1. Le Contrat n’opère aucun transfert de Droits Privatifs au bénéfice du Client, notamment s’agissant du Site et de son Espace Candidat qu’il s’interdit d’utiliser dans un autre but autre que leur consultation à l’écran ou à des fins autres que ses besoins propres.
12.2. Le Client s’interdit de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation du Site et de son Espace Candidat et des contenus auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services, en tout ou en partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
13.1. Pour les besoins de la commande des Services, le Vendeur est amené à traiter des Données Personnelles concernant le Client.
13.2. Les Données Personnelles visées à l’article 13.1 sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ls Site dans la rubrique « Politique de confidentialité » ou via le lien suivant https://www.lilate.org/politique-de-confidentialite, que le Client déclare accepter expressément et sans réserve en validant sa commande.
14.1. Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu des CGV tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.
14.2. La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l'événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l'événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution des CGV dès que l'événement de force majeure aura cessé.
14.3. Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de trois (3) mois, la Partie non affectée par l'événement peut résilier les CGV après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit d’un (1) mois avec accusé de réception.
15.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
15.2. En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
15.3. Le Client Consommateur est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. A cet égard, le Client Consommateur peut soumettre sa réclamation :
15.4. Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement entre les Parties seront soumis aux Tribunaux compétents.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Services, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et suivants, et notamment des informations suivantes :
